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Le dispositif de défiscalisation Denormandie, qui devait prendre fin le 31 décembre prochain, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, par la Loi de...

La trêve hivernale 2023 -2024 débutera le 1er novembre prochain.La trêve hivernale est régie par l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles ...

Le « bouclier loyer » est prolongé jusque fin mars 2024La loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'a...

Le gouvernement d’Elisabeth Borne a acté la fin de la loi Pinel pour décembre 2024. Cette décision sonne le glas de ce dispositif de défiscalisatio...

Quelles sont les raisons de cette obligation déclarative ?Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers doivent faire une...

L’assurance emprunteur est destinée à couvrir toute défaillance de l’emprunteur suite à un problème de santé, et constitue le second coût du financ...

Le dispositif Pinel qui devait se terminer le 31 décembre 2021, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 en application de l’article 168 de la loi d...

Depuis le 1er novembre 2021, les villes de Lyon et Villeurbanne expérimentent le dispositif de plafonnement des loyers. Ce dispositif est déjà appl...

La refonte du Diagnostic de Performance énergétique (DPE) était prévue par la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (...