Prolongation du dispositif Pinel jusqu’en 2024

Le dispositif Pinel qui devait se terminer le 31 décembre 2021, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 en application de l’article 168 de la loi de finances pour 2021, dans ses conditions initiales. Il sera ensuite reconduit pour les années 2023 et 2024, mais avec des taux de réduction d’impôt de plus en plus dégressifs sur la période (décret du 18 mars 2022).

Cependant, un nouveau dispositif, baptisé « Pinel+ » permet le maintien des taux actuellement appliqués dans des quartiers ciblés, et sous conditions de respecter des critères de performance énergétique et des critères de qualité du logement fixés par le décret 2022-384 du 17 mars 2022. En résumé, les critères retenus par le Pinel+ durant la période dérogatoire jusqu’en 2024 sont :

• La localisation du logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
• Une surface minimale à respecter par typologie de logement : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5.
• La présence systématique d’un espace extérieur.
• Une double exposition à partir du T3.

Qu’est-ce que le Dispositif Pinel ?

Le Pinel est un dispositif fiscal avantageux permettant de réaliser un investissement dans l’immobilier locatif, en contrepartie d’une réduction d’impôts.

Par ce dispositif, l'Etat entendait contribuer à rééquilibrer le marché locatif en stimulant la construction de logements neufs et énergétiquement performants, tout en permettant à des familles modestes d'être logées convenablement pour un prix acceptable.

L’avantage fiscal Pinel est réservé aux logements situés dans des zones identifiées qui accusent un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement. Depuis le 1^er janvier 2018, le dispositif Pinel est recentré sur les zones « tendues » A, A bis et B1. Depuis le 15 mars 2019, les zones B2 et C ne sont plus éligibles au Pinel.

Néanmoins, le dispositif Pinel s’applique également :

• Aux communes ayant été couvertes par un Contrat de Redynamisation de Site de la Défense (CRSD) dans un délai de 8 ans précédant l’investissement. Cette dérogation s’applique sur un périmètre géographique réduit, sur des communes en situation de grande précarité économique et démographique, suite à la fermeture d’installations militaires
• Depuis 2020 et jusqu’en 2024, à certaines communes de Bretagne, déterminées par le préfet de région, dans le cadre d’une expérimentation d’un dispositif de régionalisation du Pinel (commentaire du dispositif au Bofip).

Quels sont les avantages fiscaux d’un investissement locatif en Pinel ?

La prorogation du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022 est une bonne nouvelle pour les investisseurs. Le dispositif Pinel est un dispositif très avantageux, qui permet :

• De réduire les impôts sur le revenu de 12%, 18% ou 21% en fonction d’engagements à louer le bien respectivement sur des périodes de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, dans la limite de 63 000 €.
• De constituer un patrimoine immobilier et de préparer la retraite.
• De diversifier ses sources de revenus.

A compter de 2023 et jusqu’en 2024, le Pinel est reconduit mais avec des avantages fiscaux dégressifs :

A noter que l’investissement en Pinel est plafonné à 2 logements par an et par propriétaire.

Quelles conditions respecter pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Pour bénéficier du dispositif Pinel, un certain nombre de conditions doivent être strictement respectées :

• Depuis le 1^er janvier 2021, l’investissement doit être réalisé dans un bâtiment d’habitation collectif ; les villas individuelles faisant partie d’une copropriété ou les villas construites de manière jumelées ou en bande sont exclues du dispositif, sauf si la date du dépôt de demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2021 (article 161 de la loi de finances pour 2020).
• Les logements éligibles sont les logements neufs ou les logements réhabilités.
• En cas d’achat du logement en état futur d’achèvement, l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition.
• Le logement doit être loué nu, à usage d’habitation principale. Les locations meublées sont exclues.
• Le logement doit être loué dans les 12 mois après son achèvement.
• Les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’administration fiscale, afin que les logements Pinel soient réservés à des locataires aux revenus modestes. Dans ce cadre, le logement peut aussi être loué à un ascendant ou à un descendant qui respecte évidement les plafonds de loyers et de ressources, et qui ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire bailleur.
• La location est aussi soumise au respect de plafonds de loyers fixés par décret chaque année.
• Le propriétaire doit s’engager sur une durée initiale de location de 6 ou de 9 ans qui peut être prorogée jusqu’à 12 ans.

Bien entendu, l’investissement en Pinel doit être mûrement réfléchi car, comme tout investissement, il comporte des risques qu’il s’agit d’anticiper et de maîtriser. En effet, le non-respect de ces conditions, entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales, qu’il s’agisse des conditions d’octroi de l’avantage fiscal, des conditions de mise en location, du défaut de locataire, de loyers impayés… Il est donc important pour l’équilibre financier de votre projet en Pinel, de respecter les conditions d’octroi du dispositif, et de s’assurer de la pérennité du marché locatif dans la durée, sur la zone concernée par votre investissement locatif.

Pour toute information supplémentaire, et si vous êtes intéressé par un investissement en Pinel, n’hésitez pas à vous adresser à votre agence Valvert Gestion.