Le dispositif Denormandie prendra fin le 31 décembre 2024

Le dispositif de défiscalisation Denormandie, qui devait prendre fin le 31 décembre prochain, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, par la Loi de Finances (PLF) 2024. Cette prorogation du dispositif Denormandie, a été adoptée le 20 octobre dernier, sous la pression des élus locaux qui jugent qu’il s’agit d’un élément essentiel pour soutenir leurs actions de rénovation des bâtiments anciens dans les centres-villes et pour limiter l’étalement urbain en périphérie.

Le dispositif fiscal Denormandie s’adresse aux investisseurs immobiliers dans l’ancien à rénover ; il est assez proche du dispositif Pinel dans son fonctionnement, mais il s’applique, quant à lui, non pas aux logements neufs, mais aux logements anciens.

Il s’agit d’un dispositif assez peu connu des investisseurs, mais qui présente des avantages fiscaux importants. Il offre en effet une réduction d’impôt sur le prix d’achat du bien immobilier destiné à la location, plafonnée à 5500 €/m² et limitée à 300 000 euros. Elle est modulée en fonction de la durée minimum de location :

• 12% pour un engagement de 6 ans.
• 18% pour un engagement de 9 ans.
• 21% pour un engagement de 12 ans.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif Denormandie ?

La loi Denormandie n’est appliquée que dans 250 communes : celles qui ont signé une convention « Action cœur de ville » ou « Petites villes de demain », ou ayant lancé un programme « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT).

D’autre part, comme pour le Pinel, des conditions de revenus des locataires et un plafonnement des loyers sont imposés par la loi. Une fois rénové, le bien doit être loué comme résidence principale ; à un locataire qui ne fait pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

Pour en bénéficier, il s’agit également que les travaux de rénovation énergétique représentent au minimum 25% du coût total de l’opération. Ces travaux de rénovation doivent nécessairement être réalisés par un professionnel labellisé RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), et respecter les critères du label HPE (Haute Performance Energétique).

Leur réalisation doit aboutir à une amélioration énergétique d’au moins 30% pour les maisons individuelles et 20% pour les habitats collectifs, ou correspondre à deux types de travaux minimum parmi lesquels, l’isolation des combles, des murs et des fenêtres, le changement de chaudière etc…).

Enfin, les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit l’acquisition du bien.

Toutes les conditions du dispositif Denormandie sont à retrouver sur le site du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35011

L’équipe de Valvert Gestion vous accompagne et se tient à votre disposition pour discuter de vos projets immobiliers.