Réforme de l’assurance emprunteur : tout ce qui a changé depuis le 1er juin 2022

L’assurance emprunteur est destinée à couvrir toute défaillance de l’emprunteur suite à un problème de santé, et constitue le second coût du financement le plus important, après les intérêts du crédit immobilier. Si elle n’est pas légalement obligatoire, elle est, dans les faits, exigée par tous les organismes bancaires.

La loi Lemoine, promulguée le 26 février 2022, est entré en vigueur le 1^er juin 2022. Elle introduit d’importantes évolutions de l’assurance emprunteur demandée pour obtenir un crédit immobilier qui simplifient l’accès à ces contrats et leur résiliation.

• La possibilité de changer d’assurance à tout moment

Tous les emprunteurs contractant un crédit immobilier, ont la faculté de résilier leur contrat d’assurance emprunteur, à n’importe quel moment de la vie du contrat. Cette disposition s’applique :

• A compter du 1^er juin dernier 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur signés à partir de cette date.
• A partir du 1^er septembre 2022 pour tous les anciens contrats, signés avant le 1^er juin 2022.

La loi Lemoine ouvre ainsi la possibilité à toute personne qui rembourse un crédit, de changer d’assurance de prêt sans tenir compte de la date anniversaire de la signature de son assurance emprunteur, en ouvrant la résiliation infra-annuelle. Cependant, le changement de contrat devra respecter le principe d’équivalence des garanties, c’est-à-dire que la nouvelle assurance emprunteur doit offrir des garanties équivalents ou supérieures à la précédente. A noter que la banque vérifiera le respect de cette équivalence.

• La suppression du questionnaire de santé pour certains prêts

Le questionnaire médical demandé pour obtenir une assurance emprunteur, et qui sert de base de calcul du tarif de l’assurance emprunteur, est supprimé pour les prêts immobiliers sollicités par une personne physique, et seulement pour les biens à usage d’habitation ou mixte :

• Dont la part assurée sur l’encours cumulé des crédits est inférieure à 200 000 euros par personne assurée : pour un couple, il s’agit dont donc de retenir le seuil de 400 000 euros.
• Dont le terme intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.

Cette disposition, qui était réclamée par plusieurs associations de malades, facilite l’accès des anciens malades, à l’assurance de prêt en réduisant considérablement les surprimes et les exclusions de garanties.

• Le renforcement du droit à l’oubli médical

Le délai du « droit à l’oubli » est réduit de 10 ans à 5 ans pour les personnes ayant souffert de certains cancers et d’autres pathologies comme l’hépatite C, et qui n’ont plus obligation de déclarer leur maladie après cette période.

La loi Lemoine invite donc les banques signataires de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) à raccourcir le délai du droit à l’oubli.

Auparavant, la convention AREAS prévoyait qu’aucune information médicale concernant une pathologie cancéreuse, ne pouvait être demandée :

• Si l’emprunteur avait été diagnostiqué avant ses 21 ans, avec un protocole thérapeutique terminé depuis plus de 5 ans et sans rechute constatée.
• Si l’emprunteur avait été diagnostiqué après ses 21 ans avec un protocole thérapeutique terminé depuis plus de 10 ans sans rechute constatée.

• L’information des emprunteurs

Les organismes bancaires ou d’assurances ont désormais l’obligation d’informer tous les ans les emprunteurs, sur leur droit à résilier leur contrat d’assurance, et de leur rappeler à la fois la date d’échéance de l’assurance emprunteur qu’ils ont contracté et son coût au cours des 8 premières années.