Déclaration obligatoire des biens immobiliers aux impôts.

Quelles sont les raisons de cette obligation déclarative ?

Depuis le 1^er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers doivent faire une déclaration d’occupation et de loyer de leurs biens immobiliers aux impôts, en précisant l’identité des occupants. Cette obligation, prévue dans le cadre de la loi de finance pour 2020, concerne 34 millions de français et 73 millions de locaux à usage d’habitation.

Cette nouvelle obligation déclarative fait suite à la suppression de la taxe d’habitation qui, en 2023, concerne désormais tous les propriétaires et toutes les résidences principales, à l’exclusion des autres locaux dont les résidences secondaires et les locaux vacants. Dans ce cadre, l’administration fiscale met en place cette déclaration pour identifier les locaux qui demeurent taxables.

Elle a pour objectif de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, et de déclarer l’occupant des locaux d’habitation.

A terme, la collecte des loyers auprès des propriétaires, s’inscrit aussi dans le cadre de la révision en cours des valeurs locatives qui conduira à une mise à jour des bases imposables pour les locaux d’habitation.

Qui sont les propriétaires concernés ?

Tous les propriétaires d’un bien immobilier sont concernés par cette obligation déclarative :

• Qu’il s'agisse d'une résidence principale qu’ils occupent, d’une résidence secondaire ou bien d'un logement qu’ils ont mis en location (situation au 1^er janvier 2023).
• Qu’ils soient un particulier ou un professionnel (personne morale).
• Qu’ils résident ou non en France.
• Qu’ils soient propriétaires uniques ou en indivision, usufruitiers ou détenteurs de parts de SCI (Sociétés Civiles Immobilières). Néanmoins :
• Dans le cadre d’une société civile immobilière (SCI), la déclaration d’un seul associé suffit.
• Dans le cadre d’une indivision, la déclaration d’un seul coindivisaire suffit également.
• En revanche, dans le cadre d’un démembrement de propriété, le nu-propriétaire d’un logement n’est pas tenu d’effectuer une déclaration. Il sera soumis à l’obligation plus tard, lorsque la pleine propriété du bien sera reconstituée.

Cette déclaration d’occupation concerne les locaux d’habitation proprement dits (maisons et appartements) mais aussi leurs dépendances (garage, parking, place de stationnement, cave…). Elle ne concerne pas les terrains nus.

Attention, ce n’est pas à l’agence immobilière qui gère le bien de faire cette déclaration, mais bien au propriétaire bailleur !

En cas d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local, prévue à l’article 1770 terdecies du CGI, pourra être appliquée.

Quand et comment établir sa déclaration d’occupation et de loyer ?

Cette déclaration d’occupation des locaux doit impérativement être réalisée avant le 30 juin 2023 , sur le service en ligne Gérer mes biens immobiliers accessible à partir de votre espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera de réaliser une nouvelle déclaration.

Rien de plus simple pour remplir vos obligations déclaratives : en vous connectant, vous trouverez un formulaire prérempli et qui peut être corrigé ou complété.

Si vous rencontrez des difficultés ou que vous avez des questions, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place pour vous aider :

Un tutoriel vidéo du service est disponible en ligne pour vous guider, ainsi qu’un numéro d’assistance non surtaxé : le 08 09 40 14 01 ; en outre vous pouvez poser des questions via votre messagerie sécurisée sur votre espace personnelle, ou tout simplement prendre rendez-vous avec votre centre des impôts.

• Si vous êtes un particulier :
• Allez sur « Votre espace particulier » puis « Biens immobiliers ».
• Une FAQ est disponible dans la rubrique Particulier « Gérer mon patrimoine/mon logement » puis « Je fais des travaux dans mon habitation principale ou secondaire » et « Documentation utile ».
• Un pas-à-pas est disponible dans la rubrique « Services en ligne » puis « laissez-vous guider ! » et « Je gère mes biens immobiliers ».

• Si vous êtes un professionnel :
• Allez sur « Votre espace professionnel » puis « Démarches » et « Gérer mes biens immobiliers ».
• Une FAQ est disponible dans la rubrique « Professionnel » puis « Gérer mon entreprise/association » puis « Je gère le patrimoine immobilier de mon entreprise » et « Documentation utile ».
• Un pas-à-pas est disponible dans la rubrique « Documentation » puis « Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures » et « Fiche AIU 27 : Gérer mes biens immobiliers ».

La procédure est relativement simple, mais il est préférable d’avoir préparé un certain nombre d’informations au préalable, comme par exemple le type de location (nue, meublée, loi de 1948, meublé de tourisme…), les dates de début ou de fin de location, l’identité des locataires… :

Dès que vous accédez au parcours déclaratif, une bulle informative « Déclaration d’occupation et de loyer attendue » s’affiche au-dessus de chaque bien immobilier.

Le parcours s’adapte ensuite automatiquement en fonction de vos réponses et vous êtes guidé par des info-bulles et une FAQ en renseignant ou en précisant les informations suivantes :

Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers).

La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé).

• L’identité de l’occupant :
• Pour une personne physique : les noms, prénoms, date et lieu de naissance
• Pour une personne morale : sa dénomination et son SIREN.

La période d’occupation (ou de vacance locative) des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation).

S’il s’agit d’une location saisonnière, le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou en contrat de location avec un gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.

Le loyer mensuel hors charge (facultatif).

Un récapitulatif vous est présenté avant la validation de la déclaration et vous pouvez à tout moment quitter le service et enregistrer les informations saisies pour ensuite reprendre la démarche en cours.

Une fois la déclaration validée, elle est immédiatement disponible au format PDF au sein de l’espace Gérer mes biens immobiliers.