Qu’est-ce que le bail Mobilité ?

Le Bail Mobilité a été introduit par la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018. Le bail Mobilité a été créé pour répondre aux problématiques de logement spécifiques des apprentis et étudiants, et des salariés en mission temporaire. Il s’agit donc d’un bail à durée limitée destiné à faciliter leur accès au logement.

L’objectif de ce bail était également de réintégrer des logements vacants ou destinés à la location saisonnière, sur le marché locatif, en particulier dans les grandes agglomérations.

Les conditions du Bail Mobilité

Le bail Mobilité doit nécessairement être identifié comme tel et comporter la mention « Bail Mobilité » dans le contrat, mais aucune déclaration préalable à l’administration ni besoin d’autorisation administrative n’est requise pour la mise en location. Par contre, le Bail Mobilité est strictement encadré par un ensemble de dispositions, qui le différencient d’un bail de location meublée classique :

1/ La durée du bail est limitée : elle est comprise entre 1 mois minimum et 10 mois maximum. Le bail ne peut être ni renouvelé ni reconduit ; néanmoins, la durée initiale du contrat de location peut être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat n’excède 10 mois.

2/ Le profil du locataire est encadré : le bail Mobilité s’adresse exclusivement à un locataire qui, à la date de la prise d’effet du bail, doit justifier être dans l’une des situations suivantes : en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage, en études supérieures, en Service Civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. A cet égard, la situation précise du locataire doit obligatoirement figurer dans le corps du bail Mobilité. A défaut de cette mention, la justice pourrait le requalifier en bail de location meublée classique. Aucune autre condition n’est imposée au locataire pour bénéficier de ce bail (comme par exemple, une limite d’âge ou de revenus).

3/ Le bail s’applique exclusivement aux locations meublées : il doit donc respecter la liste des équipements obligatoires associée à ce type de location. Bien entendu, le logement doit respecter les conditions de la décence en termes de surface minimale, d'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, d'absence d'animaux nuisibles et de parasites, de performance énergétique minimale, et de mise à disposition de certains équipements. Les diagnostics obligatoires doivent bien sûr être fournis au locataire, comme pour une location classique.

4/ Le loyer et les charges locatives : le loyer est fixé librement sauf si le logement est situé en zone tendue ou soumis au décret annuel d’encadrement des loyers. Aucune révision du montant du loyer n’est possible en cours de bail ; une augmentation est possible entre deux locations, en respectant toutefois l’Indice de référence des loyers (IRL). Quant aux charges locatives, elles sont versées de manière forfaitaire (chaque mois ou trimestriellement).

5/ Les garanties pour le bailleur : Le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie au locataire. Cependant, il peut demander un cautionnement ou que le locataire souscrive une garantie locative auprès de VISALE d’Action logement (VISA pour le Logement et l’Emploi). En cas de colocation, le bailleur ne peut pas imposer la solidarité entre colocataires ou leurs cautions. Une telle clause serait réputée non écrite. Une autre option qui s’offre au bailleur, est de contracter une assurance loyers impayés pour se garantir des éventuels défauts de paiements ou dégradations.

6/ La fin du bail : à la fin du bail, le locataire libère simplement les lieux sans qu’aucune formalité soit requise. Le locataire a également la possibilité de mettre fin au bail de manière anticipée en respectant un préavis de 1 mois ; ce préavis peut être notifié soit par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), soit signifié par acte de commissaire de justice (huissier) ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le bailleur, quant à lui, ne peut pas mettre fin au contrat de bail avant son terme ; en cas de manquement du locataire à ses obligations, il peut toutefois saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Enfin, il est interdit de renouveler ou de reconduire un bail Mobilité au-delà des 10 mois légaux ; si le locataire souhaitait conserver le logement, le nouveau bail signé entre propriétaire et locataire serait obligatoirement un bail de location meublée classique.

L’équipe Valvert Gestion se tient à votre disposition pour répondre à toutes les questions que vous vous posez sur le Bail Mobilité et pour vous accompagner dans vos projets de location.