Qu'est-ce qu'un état des lieux et quelle est son utilité ?
03 juin 2024
Il s’agit d’un document établi conjointement et contradictoirement par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire, à 2 moments clés :
- Au moment de la signature du bail et de la remise des clés au locataire (état des lieux d’entrée).
- Au moment où le locataire quitte le logement et restitue les clés (état des lieux de sortie).
Il permet d’évaluer précisément l’état du logement, de décrire ses équipements et d’apprécier la vétusté de chaque élément. La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie permet alors de comparer l’état d’usure du bien et d’éventuelles dégradations. Il protège à la fois le bailleur et le locataire :
- Si des dégradations « anormales » ne relevant pas de l’usure normale du bien sur la période sont constatées (établie selon une grille de vétusté), le bailleur peut prétendre à une indemnisation, en conservant tout ou partie du dépôt de garantie versée par le locataire lors de la signature du contrat de location.
- Pour le locataire, la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie peut lui permettre de prouver l’absence de dégradations « anormales » (en effet, en l’absence d’état des lieux, le logement est légalement présumé être en bon état).
L’état des lieux est-il obligatoire ?
L’état des lieux est obligatoire pour tous les locaux à usage d’habitation loués nus ou meublés, sauf pour une location saisonnière, bien qu’il soit fortement recommandé !
Il doit être joint au bail, et chacune des parties doit en posséder un exemplaire (qu’il s’agisse d’une copie papier ou d’une version numérique).
En outre, l’état des lieux doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- Le type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
- La date d’établissement ;
- L’adresse du logement ;
- Les noms et les coordonnées du bailleur et du locataire ;
- Les noms et les coordonnées de leurs mandataires le cas échéant ;
- Le relevé des compteurs d’eau et d’énergie ;
- Le détail et la destination des clés ou des moyens d’accès aux locaux à usage privatifs ou commun ;
- La description précise pour chaque pièce, de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, et des équipements et éléments du logement. Inclure des observations et des photos datées est recommandé ;
- La signature des parties ou des mandataires ;
- La nouvelle adresse du locataire sortant dans l’état des lieux de sortie.
L’état des lieux peut-il être modifié ?
S’il relève un défaut important lors des premiers jours d’occupation du logement, le locataire peut demander au bailleur ou à son mandataire une modification de l’état des lieux, sous 10 jours à compter de la date de son établissement, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). En cas de refus, il peut saisir la commission départementale de conciliation.
Par ailleurs, en cas de problème lié au système de chauffage, le locataire dispose d’un délai de 1 mois au cours du premier mois de chauffe, pour demander la modification de l’état des lieux.
L’état des lieux est une étape essentielle pour le bailleur comme pour le locataire : il doit être réalisé de manière professionnelle, objective et rigoureuse. Valvert Gestion se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner.
