Le nouveau DPE entre en vigueur le 1er Juillet 2021

La refonte du Diagnostic de Performance énergétique (DPE) était prévue par la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) promulguée en 2018. Elle entrera en vigueur dès le 1^er Juillet 2021 et les nouveaux DPE seront désormais opposables, tandis que les « passoires énergétiques » seront interdites à la location.

Les Décrets N°2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers et N°2020-1610 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique sont parus au Journal Officiel du 18 décembre 2020.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le Diagnostique de Performance Energétique (DPE) a été instauré en 2006 et renseigne sur la performance énergétique d’un logement. Il doit être réalisé par un professionnel certifié. C’est le document de référence d’un bâtiment ou d’un logement qui permet d’évaluer sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Environ 1/3 du parc de logements possède un DPE, qui doit être systématiquement fourni en cas de vente ou de mise en location.

Néanmoins, la fiabilité du DPE est très relative puisque la méthode de calcul dépend de la date de construction des logements, et peut parfois s’appuyer sur la seule analyse des factures d’énergie du logement (biens dont le permis de construire est antérieur au 1^er janvier 1948), alors qu’elles sont autant tributaires des caractéristiques du logement que du mode de vie des occupants. Ainsi, il n’est pas rare que des DPE attribuent des étiquettes différentes à des logements pourtant identiques, et presque 20% des DPE sont dits « vierges » faute de disposer de factures pour les calculer.

Un nouveau mode de calcul du nouveau DPE

La refonte du DPE a pour objectif de le rendre plus fiable, en éliminant la méthode de calcul « sur facture » et en adoptant une méthodologie unique pour tous les logements.

Désormais, le DPE s’appuiera uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage, et utilisera des données plus fiables. De plus, la nouvelle méthode intègrera de nouveaux paramètres pour une évaluation plus précise de la performance du bâtiment : consommation énergétique des éclairages et auxiliaires, scénarii météorologiques, prise en compte des équipements les plus récents ou encore calcul thermique amélioré.

Un document technique détaillé de référence

Le nouveau DPE se veut plus utile, plus lisible et facile à comprendre. Les trois éléments d’information les plus importants seront mis en avant :

• L’étiquette traduisant la performance énergétique du logement (telle qu’elle est déjà connue).
• Une étiquette « Climat » détaillant les émissions de gaz à effet de serre du logement sera affichée en complément.
• Une estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement.

L’affichage de ces trois éléments sera obligatoire sur les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2022 (disposition de la loi énergie climat de 2019).

En complément de ces éléments, des informations supplémentaires devraient figurer sur le nouveau DPE, afin que les différents acteurs, propriétaires, locataires ou acquéreurs, aient une vision plus précise de l’état du logement. Ces mentions pourront par exemple concerner la qualité de l’isolation, la répartition des déperditions thermiques, la qualité de la ventilation, le confort d’été….

Dans les copropriétés, il sera possible de faire réaliser un DPE à l’échelle du bâtiment, qui pourra être ensuite décliné pour obtenir un DPE individuel pour chaque lot. Les copropriétaires pourront faire réaliser un DPE individuel spécifique à leur logement, notamment pour faire valoir des améliorations de la performance énergétique réalisées en partie privative.

Ce DPE collectif fera partie intégrante du diagnostic technique global et sera rendu obligatoire en copropriété, tel que le prévoit le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 10 février dernier, concernant la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

Un outil de lutte contre les « passoires énergétiques »

Cette réforme du DPE s’accompagne d’un volet de lutte contre les « passoires énergétiques », c’est-à-dire les logements affichant une étiquette F ou G, dont le gouvernement souhaite qu’ils soient tous rénovés d’ici 2028, à la fois pour des raisons de lutte contre le réchauffement climatique, et de justice sociale. En effet, l’amélioration du confort et la réduction des factures des occupants de ces logements (4,8 millions de « passoires énergétiques », soit 17% du parc selon le DPE actuel), qu’ils soient propriétaires ou locataires, et qui sont souvent en précarité énergétique, est une priorité gouvernementale.

La location de ces « passoires énergétiques » sera interdite, à compter du 1^er Juillet 2021 selon le projet de loi du 10 février dernier. L’interdiction sera progressive :

• En 2023, interdiction à la location des logements les plus énergivores : consommation supérieure à 450kWh/m2 par an d’énergie finale (décret Décence en application de l’article 17 de la Loi Energie Climat de 2019).
• En 2025, interdiction à la location des logements classés G (projet de Loi Climat et Résilience).
• En 2028, interdiction à la location des logements classés F et G2 (Projet de loi Climat et Résilience).

En outre, à compter du 1^er janvier 2022 les biens présentant une consommation supérieure à 330 kWh/m².an seront frappés de la mention « Logement à consommation énergétique excessive ». Dès le 1^er janvier 2028 les propriétaires de biens classés au-dessus de ce seuil de 330 kWh/m².an auront l’obligation de réaliser des travaux permettant de descendre sous ce seuil.

A noter que les nouveau DPE pourront aboutir à des changements de classe des logements concernés qui, sauf cas exceptionnel, seront limités à 1 classe au plus.

En outre le ministère précise que 600 000 logements chauffés au fioul et 200 000 logements chauffés au gaz, émettant plus de gaz à effet de serre, devraient entrer dans la catégorie des « passoires énergétiques », tandis que 600 000 logements chauffés à l'électricité et 200 000 logements chauffés au bois devraient inversement en sortir.

Un nouveau DPE opposable

Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers, publié le 18 décembre au journal officiel modifie le code de la construction et de l’habitat dans l’objectif de rendre opposable les diagnostics de performance énergétiques.

Alors qu’il était jusqu’alors un document informatif fourni au propriétaire comme au locataire, le DPE deviendra opposable à compter du 1^er Juillet 2021, c’est-à-dire qu’il pourra être contesté et ouvrir le droit à une indemnisation en cas de faute du diagnostiqueur.

Dès son entrée en vigueur le 1^er juillet 2021 pour toutes les ventes ou locations de logements du parc privé ou du parc social, en maison individuelle ou en copropriété, le vendeur ou le bailleur sera tenu de fournir le nouveau DPE à tout candidat à l’acquisition ou à la location d’un bien. Les étiquettes F et G de ce nouveau DPE désigneront dès son entrée en application au 1^er juillet les logements qualifiés de « passoires énergétiques ».

Les informations délivrées par le DPE seront toujours obligatoires dès la mise en publicité de la vente ou de la location (date d’établissement, nom de l’opérateur, son numéro et organisme de certification, méthode utilisée, numéro ADEME du DPE qui atteste de l’enregistrement du DPE auprès de l’Agence de la transition écologique).

Péremption des anciens DPE

Parallèlement, la durée de validité des DPE a été fixée en fonction de la date de leur établissement, par le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 qui précise les dates de péremption des diagnostics à l’ancien format établis avant le 1er juillet 2021 :

• Les DPE établis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu‘au 31 décembre 2023.
• Les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
• Les DPE établis à partir du 1er juillet 2021 seront valides pour une durée de 10 ans.

Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.

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