Le mode de calcul du DPE évolue ce 1er juillet 2024 pour les surfaces de moins de 40 m2
08 juil. 2024
Depuis le 1er juillet 2024, le diagnostic de Performance Energétique (DPE) des petites surfaces de moins de 40 m2 classées Fet G, est modifié, par l’entrée en vigueur d’un arrêté du 25 mars 2024 et publié le 20 avril 2024. Cette révision du mode de calcul corrige un biais affectant particulièrement le DPE de ces petits logements, souvent loués à des étudiants ou de jeunes actifs.
En effet, le ministre de la transition écologique, Christophe Béchu, avait relevé en février dernier, une anomalie dans le calcul du DPE concernant les petites surfaces, en raison de la part de l’eau chaude sanitaire, sans liens avec le nombre d’occupants et pesant donc excessivement sur leur classement, par rapport aux surfaces plus importantes.
Qu’est-ce que le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil permettant d'estimer la consommation énergétique d'un logement ou d'un bâtiment et d'évaluer son impact écologique en termes d'émission de gaz à effet de serre. Il a une validité de 10 ans (sauf les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 dont la validité se termine le 31 décembre 2024), et est à la charge du propriétaire bailleur et doit être fourni lors des ventes et des locations.
Le DPE affiche une étiquette sur le logement, allant de A (logement extrêmement performant) à G (logement extrêmement peu performant, aussi qualifié de « passoire thermique ») sur la base de deux critères : la consommation énergétique et la quantité d’émission de gaz à effet de serre.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2023, un logement situé en France métropolitaine est qualifié d'« énergétiquement décent » lorsque sa consommation d'énergie est inférieure à 450 kWh/m2 d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. On entend par consommation d'énergie : le chauffage, l'éclairage, l'eau chaude sanitaire, les systèmes de ventilation ou de refroidissement, etc.
La surface prise en compte est « la surface de référence du bâtiment. Cette surface est la surface habitable du bâtiment, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. »
Enfin, l’interdiction de louer les logements qualifiés de « passoires thermiques » ne s’applique qu’au moment du renouvellement du bail, qu’il soit tacite ou qu’il résulte d’un changement de locataire.
140 000 logements sont concernés !
Ce nouveau mode de calcul permet de reclasser 140 000 logements, soit 15% de ces très petites surfaces sur les 911 430 recensées, en les sortant de la catégorie des passoires énergétiques.
Cette mesure de reclassement a des conséquences importantes pour les bailleurs, puisque les logements concernés ne sont plus soumis à l’interdiction de location pour les biens classés G au 1er septembre 2025, ou pour les logements classés F à partir du 1er janvier 2028.
Les propriétaires concernés n’ont pas à financer un nouveau DPE et peuvent obtenir gratuitement leur nouvelle étiquette énergétique sur la plateforme de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) ; cette mise à jour s’applique aux DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024.
